Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026 — version 1.0

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme BatiNode (ci-après « la Plateforme »), éditée par Modern X Renov SRL, BCE 1015.519.625 (ci-après « BatiNode », « nous »).

La Plateforme est réservée aux professionnels (entreprises et indépendants inscrits à la BCE ou dans un registre équivalent de l'UE). Elle met en relation :

• des entrepreneurs du bâtiment et des architectes (« Utilisateurs ») ;
• des fournisseurs de matériaux et loueurs (« Fournisseurs »).

En créant un compte, en répondant à une demande ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes conditions. Le droit de la consommation ne s'applique pas : les services sont fournis exclusivement à des professionnels (B2B).

2. Inscription et vérification

• L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour (dénomination, numéro de TVA, adresse, personne de contact).
• BatiNode vérifie automatiquement le numéro de TVA (VIES) et la situation de l'entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises, à l'inscription puis périodiquement. BatiNode peut suspendre ou refuser un compte dont la vérification échoue.
• BatiNode ne vérifie pas les dettes sociales et fiscales (article 30bis de la loi ONSS du 27 juin 1969 / article 403 CIR 92). Il appartient à chaque donneur d'ordre de vérifier l'obligation de retenue le jour du paiement (www.checkinhoudingsplicht.be).
• Les identifiants sont personnels. L'Utilisateur est responsable des actions faites avec son compte et nous informe immédiatement de tout usage non autorisé.

3. Services

• Demandes de prix : l'Utilisateur crée une demande, choisit ses fournisseurs, laisse BatiNode sélectionner jusqu'à 5 fournisseurs de sa région, ou combine les deux. Les Fournisseurs disposent de 48 heures pour remettre leur offre.
• Comparaison et commande : l'Utilisateur compare les offres et en retient une. Le contrat de vente est conclu directement entre l'Utilisateur et le Fournisseur. BatiNode n'est ni vendeur, ni acheteur, ni intermédiaire de paiement des marchandises, et n'est pas partie à ce contrat.
• Réseau d'entrepreneurs et messagerie : les Utilisateurs vérifiés peuvent publier des annonces (sous-traitance, partenariat, entraide), échanger par messagerie et enregistrer un accord conclu.
• Assistant Nodi : assistant d'information basé sur l'intelligence artificielle. Ses réponses sont indicatives et peuvent contenir des erreurs ; elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou technique.
• Actualités : contenus d'information repris de sources publiques, avec lien vers la source.

4. Abonnements (Utilisateurs entrepreneurs)

• Essai gratuit : 7 jours d'accès Premium, sans carte bancaire. À la fin de l'essai, un abonnement payant est nécessaire pour continuer ; les données restent conservées.
• Formules – prix de lancement (hors TVA) : Starter 69,99 €/mois ou 699,90 €/an ; Premium 129,99 €/mois ou 1 299,90 €/an. La TVA belge de 21 % est ajoutée. Ces prix sont des prix de lancement réservés aux premiers abonnés. Garantie fondateur : l'abonné qui souscrit au prix de lancement le conserve à vie pour la même formule, tant que son abonnement reste actif sans interruption (hors modification de la TVA ou des taxes légales). Un seul changement de formule (par exemple de Starter à Premium) est permis en conservant la garantie, au prix de lancement de la nouvelle formule ; tout changement ultérieur (retour à la formule précédente ou nouveau changement) met fin à la garantie. Les prix applicables aux nouveaux abonnés peuvent évoluer ensuite ; tout changement est annoncé au moins 30 jours à l'avance et s'applique à la période suivante.
• Paiement : par carte, Bancontact ou domiciliation SEPA via Stripe. L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mois ou année).
• Résiliation : à tout moment depuis la page « Abonnement » (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; la période entamée n'est pas remboursée, sauf obligation légale. Le changement de formule est calculé au prorata.
• Factures : disponibles dans l'espace abonnement.
• Défaut de paiement : l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.
• Les architectes et les Fournisseurs utilisent la Plateforme gratuitement.

5. Conditions particulières aux Fournisseurs

• Le Fournisseur reçoit des demandes de prix par e-mail et y répond via un lien personnel valable 14 jours, sans compte et gratuitement. Aucune commission n'est due dans la version actuelle ; toute commission future ferait l'objet d'un accord écrit préalable et séparé.
• Les offres remises engagent le Fournisseur envers l'Utilisateur selon leurs propres termes (prix, délai, validité).
• Le Fournisseur peut à tout moment ne plus recevoir de demandes via le lien « Se désinscrire » présent dans chaque e-mail.
• Les coordonnées professionnelles des Fournisseurs (dénomination, adresse, téléphone, e-mail professionnel publié par l'entreprise) proviennent de sources publiques (sites officiels, BCE) ou du Fournisseur lui-même. Le Fournisseur peut en demander la correction ou la suppression à support@batinode.be.

6. Obligations des utilisateurs

Il est interdit :

• de publier des contenus faux, trompeurs, illicites, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• d'utiliser la Plateforme pour du démarchage non sollicité ou du spam ;
• de copier ou d'extraire massivement les données de la Plateforme (annuaire, offres) ;
• de contourner les mesures de sécurité, de tester la Plateforme sans autorisation, ou d'en perturber le fonctionnement ;
• d'utiliser l'identité d'une autre entreprise.

En cas de manquement, BatiNode peut supprimer le contenu, suspendre ou clôturer le compte, sans préjudice de dommages et intérêts.

7. Responsabilité

• BatiNode met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme (obligation de moyens), sans garantir un fonctionnement ininterrompu.
• BatiNode n'est pas responsable de la qualité, de la conformité, du prix, de la livraison ou du paiement des marchandises et prestations convenues entre Utilisateurs et Fournisseurs, ni des accords conclus entre Utilisateurs.
• Les vérifications BCE/VIES reflètent l'état des registres publics au moment du contrôle ; elles ne garantissent pas la solvabilité ni le sérieux d'une entreprise.
• Sauf faute intentionnelle ou faute grave, la responsabilité totale de BatiNode est limitée au montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. BatiNode n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données).

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme et ses éléments restent la propriété de BatiNode. L'Utilisateur conserve ses propres contenus (fichiers, annonces) et accorde à BatiNode une licence limitée pour les héberger et les afficher aux destinataires choisis.

10. Durée, suppression du compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis Réglages › « Supprimer mon compte » ou en écrivant à support@batinode.be. Les factures et documents comptables sont conservés pendant la durée légale (7 ans).

11. Modifications

BatiNode peut modifier ces conditions. Les Utilisateurs sont informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. L'Utilisateur qui refuse peut résilier sans frais.

12. Droit applicable et litiges

Droit belge. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable (support@batinode.be). À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents (siège à Sint-Pieters-Leeuw ; tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles).